Conditions Générales de Vente – DIGIpulse Consulting

Dernière mise à jour : 24/12/2025

DIGIpulse Consulting

Rue des Écureuils 42, 6534 Gozée (Belgique)

N° d’entreprise (BCE) : 1031768115

1° Champ d’application – Hiérarchie des documents

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à toutes offres, devis, commandes et prestations réalisées par le Prestataire, sauf dérogation écrite expresse.

1.2. Les conditions du Client (même postérieures) ne s’appliquent pas, sauf acceptation écrite expresse du Prestataire.

1.3. En cas de contradiction entre documents, l’ordre de priorité est : (1) conditions particulières/devis signé, (2) CGV, (3) tout autre document.

2° Devis – Commande – Démarrage

2.1. Sauf mention contraire, un devis est valable 30 jours.

2.2. La commande est ferme dès l’un des événements suivants : signature du devis, accord écrit (e-mail) du Client, paiement d’un acompte, ou démarrage des prestations à la demande du Client.

2.3. Toute demande modifiant le périmètre initial (fonctionnalités, pages, intégrations, importations, SEO, contenus, formations…) constitue une demande de changement (change request) et peut donner lieu à un devis complémentaire et/ou à un ajustement des délais.

3° Prestations

3.1. Les prestations peuvent inclure notamment : accompagnement et digitalisation, implémentation/paramétrage Odoo, création/refonte de site web et e-commerce, SEO, formations, support, assistance et coaching.

3.2. Le détail des livrables, outils, limites, planning et responsabilités figure dans le devis/bon de commande.

4° Obligations du Prestataire

4.1. Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec soin, professionnalisme et diligence.

4.2. Sauf mention écrite contraire, les prestations relèvent d’une obligation de moyens : aucun résultat chiffré (positions SEO, ROI, ventes, trafic, conversions, etc.) n’est garanti.

5° Obligations du Client – Collaboration

5.1. Le Client s’engage à fournir en temps utile toutes informations, validations, contenus, accès et moyens nécessaires (accès Odoo, hébergement, DNS, GA4, Search Console, e-mailing, API, etc.).

5.2. Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur tous contenus transmis (textes, images, logos, bases de données, documents) et en assume la légalité.

5.3. Tout retard de collaboration, absence de validation, informations incomplètes/erronées ou intervention d’un tiers non coordonnée peut entraîner un report du planning et/ou une facturation du temps perdu.

6° Prix – Frais – Taxes

6.1. Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors TVA, sauf mention contraire.

6.2. Sauf stipulation contraire, ne sont pas inclus : licences et abonnements (Odoo, modules/apps, outils tiers), hébergement, nom de domaine, achats médias (publicités), et prestations de tiers.

6.3. Les frais éventuels (déplacements, achats spécifiques, sous-traitance demandée par le Client) sont facturés selon devis ou accord écrit préalable.

7° Facturation – Paiement – Retard

7.1. Délai de paiement : sauf mention contraire, les factures sont payables dans un délai de 21 jours ouvrables.

7.2. En cas de non-paiement à l’échéance, le Prestataire peut suspendre les prestations, sans préjudice de son droit au paiement des montants dus.

7.3. B2B (Client professionnel) : en cas de retard, le Prestataire peut réclamer les intérêts de retard et, notamment, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, de plein droit et sans mise en demeure, ainsi qu’une indemnisation raisonnable des frais complémentaires (ex. avocat, société de recouvrement). Justice Belgique+2ETAamb+2

7.4. Si le recouvrement est confié à un tiers, les frais légalement récupérables seront à charge du Client.

8° Recette – Validation des livrables

8.1. Sauf mention contraire, le Client dispose de 10 jours ouvrables à partir de la livraison d’un livrable (site, paramétrage, document, export, etc.) pour notifier par écrit toute non-conformité.

8.2. À défaut de notification dans ce délai, le livrable est réputé accepté.

8.3. Les corrections incluses sont celles prévues au devis. Toute demande supplémentaire ou hors périmètre est facturée.

9° Délais – Outils tiers

9.1. Les délais sont indicatifs sauf engagement écrit. Ils peuvent être ajustés en cas de retard du Client ou de dépendances à des outils tiers.

9.2. Le Prestataire n’est pas responsable des indisponibilités, limitations, évolutions ou incidents imputables à des plateformes tierces (Odoo, hébergeur, registrars, Google, apps, API, etc.). Le Prestataire peut proposer un support de diagnostic et des solutions alternatives.

10° Propriété intellectuelle – Réutilisation

10.1. Sauf stipulation contraire, le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, modèles, checklists, gabarits, scripts, supports de formation et savoir-faire.

10.2. Après paiement complet, le Client obtient un droit d’usage des livrables spécifiquement réalisés pour lui, pour son usage professionnel. Les composants tiers restent soumis à leurs licences.

11° Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre partie, pendant la durée du contrat et 3 ans après la fin de la relation contractuelle.

12° Données personnelles – RGPD

12.1. Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données.

12.2. Si le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, les parties pourront conclure un accord de sous-traitance (DPA) précisant les finalités, durées, mesures de sécurité et sous-traitants.

13° Responsabilité

13.1. Sauf dol, fraude ou faute lourde, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et, au maximum, au montant payé par le Client pour les prestations concernées sur les 3 derniers mois, sauf disposition impérative contraire.

13.2. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de données, etc.).

14° Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit (e-mail ou courrier) dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la livraison/prestation. Le Client doit décrire précisément le problème et fournir les éléments utiles.

15° Retenue à la source (withholding tax)

Si la législation du pays du Client impose une retenue à la source, celle-ci est à charge du Client. Le montant facturé reste dû intégralement au Prestataire, sauf accord écrit contraire.

16° Clauses abusives (B2B)

Les parties reconnaissent que certaines clauses peuvent être réputées abusives entre entreprises (liste noire/liste grise). Si une clause devait être considérée comme non valable, le reste des CGV demeure applicable. Economie+1

17° Dispositions spécifiques B2C (Client consommateur – cas rare)

17.1. Si le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance (en ligne/e-mail/téléphone), il bénéficie en principe d’un droit de rétractation de 14 jours calendrier. Economie+1

17.2. Si le consommateur demande expressément de commencer la prestation pendant ce délai, il peut rester redevable d’un montant proportionnel au travail déjà réalisé ; et si la prestation est entièrement exécutée dans le délai (avec accord exprès), le droit de rétractation peut être perdu dans les conditions prévues. CEC Belgique+1

17.3. En cas de litige, le consommateur peut recourir au Service de Médiation pour le Consommateur (coordonnées : Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles – contact@mediationconsommateur.be – +32 2 702 52 20). Economie+1

18° Droit applicable – Juridiction

Les présentes CGV et les relations contractuelles entre parties sont régies par le droit belge.

En B2B, les tribunaux de l’arrondissement du siège du Prestataire sont compétents, sauf disposition impérative contraire.